Les signalements ne doivent concerner que des violations qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entité privée et qui consistent en:

• des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales;
• des comportements illégaux pertinents en vertu du décret législatif italien 231/2001 ou des violations du modèle d'organisation et de gestion qui peut avoir été adopté par votre entreprise;
• des infractions relevant du champ d'application d'actes de l'Union européenne ou d'actes nationaux;
• des actes ou des omissions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne;
• des actes ou des omissions concernant le marché intérieur.

Tout signalement ne relevant pas des cas prévus par la loi ne sera pas pris en considération.

Pour les signalements non fondés, des sanctions allant de 500 à 2 500 euros sont prévues à l'encontre du lanceur d'alerte, ainsi que sa responsabilité pour les délits de diffamation ou de calomnie ou sa responsabilité civile en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Par l'intermédiaire de la plateforme Legality Whistleblowing  un outil en nuage produit par un prestataire externe, vous aurez la possibilité d'envoyer des signalements concernant des comportements illégaux.

La plateforme garantit la confidentialité absolue de l'identité et des données du lanceur d'alerte, ainsi que du contenu du signalement, qui ne seront donc accessibles à personne d'autre que le Responsable du traitement des signalements, une entité tierce tenue au secret.

Les liens d'accès à la plateforme pour les sociétés du Groupe sont disponibles ici.

Les données du lanceur d'alerte sont séparées du signalement, de sorte que ce dernier est envoyé au Responsable de manière anonyme. Seul le Responsable est en mesure d'associer le signalement aux données du lanceur d'alerte et donc de connaître son identité. Le Responsable pourra consulter votre identité s'il le juge nécessaire : dans ce cas, vous en serez informé(e) par un avis dans le signalement.

Toutes les informations sont cryptées et protégées par la plateforme.

Pour des raisons de confidentialité, nous vous recommandons de ne pas utiliser les adresses électroniques, les appareils et les réseaux de l'entreprise.

Les boîtes de réception, les appareils et les réseaux d'entreprise peuvent être dotés de protections qui n'autorisent que les administrateurs système, et uniquement à des fins de sécurité de l'information, à accéder aux courriers électroniques et aux informations sur les sites web visités.

Par conséquent, si vous souhaitez que votre signalement soit totalement anonyme, nous vous recommandons, pour une garantie supplémentaire de confidentialité, d'accéder à la plateforme de signalement avec votre adresse électronique, vos appareils et vos réseaux n'appartenant pas à l'entreprise.